Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
Vu la délibération no 14 de l'Assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 décembre 2001 ;
Vu les projets de contrats transmis par l'Assemblée permanente des chambres de métiers,
Arrête :

Art. 1er. - Dans le cadre de l'octroi d'un prêt participatif de l'Assemblée permanente des chambres de métiers à la SIAGI, Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements, l'Assemblée permanente des chambres de métiers est autorisée à recourir à un emprunt.

Art. 2. - L'emprunt est réalisé auprès de la CANCAVA, pour un montant de 3 811 225,43 Euro sur une durée de dix ans, selon des modalités définies contractuellement.

Art. 3. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2001.